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> OFATE - L'intégralité des publications de différents formats couvrant les cinq thématiques principales des champs d'activité de l'OFATE

  • Actualités

Simplification du cadre réglementaire éolien - arrêté tarifaire toujours en suspens

La proposition de loi Brottes, contestée et rejetée par le Sénat fin octobre 2012 et finalement renommée pour devenir la « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses mesures sur la tarification de l’eau et les éoliennes », a fini par être adoptée par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier....

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  • Actualités

Le régime ICPE pour les éoliennes validé – dérogation à la loi littoral écartée

Le Conseil d’État a validé par un arrêt du 26 décembre 2012 le décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011, qui soumet les parcs éoliens au régime juridique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), confirmant par là une décision du 13 juillet 2012....

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  • Actualités

Mesures des appels d’offres pour moyennes et grandes installations en 2013

La Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, a donné le 7 janvier plus de détails sur l’organisation des appels d’offres (AO) qui seront lancés cette année. D’après le dossier de Presse publié par le ministère le 7 janvier, le gouvernement prévoit une poursuite des AO pour les installations entre 100 et 250 kWc tout en maintenant un l’objectif annuel de 120 MW....

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  • Actualités

Publication du décret sur le mécanisme d'obligation de capacité

Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité introduit un marché de capacité en France. Il s’appuie sur la loi NOME de décembre 2010....

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  • Actualités

Un deuxième appel d’offres pour l’éolien en mer en France

Le Ministère de l’écologie a lancé le 8 janvier dernier un deuxième appel d’offres éolien en mer pour les sites du Tréport (Haute-Normandie) avec une surface de 110 km2 et une capacité d’installation de 480 à 500 MW et celui de Île d’Yeu/Noirmoutier (Pays de la Loire) avec une surface de 79 km2 et une capacité d’installation de 480 à 500 MW....

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  • Actualités

Publication de la loi sur la participation du public

Le 28 décembre 2012, la loi sur la participation du public a été publiée au Journal Officiel. Ce projet vise à garantir l’information et la participation du public à toute décision réglementaire ayant un impact sur l’environnement et émanan...

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  • Actualités

Réseaux de transport : loi sur le développement des réseaux et rapport sur la loi EnLAG

Le gouvernement fédéral a adopté fin 2012 le projet de loi sur les besoins de développement des réseaux (Bundesbedarfsplangesetz) qui est basée sur le Schéma de développement de transport des réseaux d’électricité élaboré par le gestionnaires de réseaux de transport en 2012....

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