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Projet de décret pour les appels d’offres éoliens transfrontaliers

Le 9 mai 2017, le Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (Bundeswirtschaftsministerium, BMWi) a soumis pour consultation publique un projet de décret modificatif du décret relatif aux appels d‘offres renouvelables transfrontaliers. Ce décret est pris suite la validation par la Commission Européenne de la loi EEG 2017. En effet, l’Allemagne s’est engagée à la suite de cette validation à ouvrir 5 % des capacités renouvelables installées annuellement aux acteurs communautaires. Le décret actuel relatif aux appels d’offres renouvelables transfrontaliers offre uniquement la possibilité d’une telle ouverture aux installations éoliennes. L’objectif du décret modificatif est d’ouvrir l’accès aux mécanismes de soutien de l’éolien terrestre à des entreprises Européennes.

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