La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a lancé du 9 au 30 octobre dernier une consultation publique sur un projet d’arrêté modificatif visant la modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à l’autorisation ICPE et celle de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les éoliennes....

Suite à l’introduction de la clause d‘ouverture (Länderöffnungsklausel) dans le Code de l’urbanisme allemand (Baugesetzbuch - BauGB) dans le cadre de la réforme de la loi EEG entrée en vigueur au 1er août 2014, peu de Länder souhaitent actuellement appliquer cette clause qui leur permet d’introduire de nouvelles distances d’éloignement minimales individuelles entre éoliennes et bâtiments....